KéaBot

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 28/01/2022.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les opérations d’achat auprès de BLUE ALPHABET SAS et du site https://keabot.fr/

Elles sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente représentant l’ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par BLUE ALPHABET SAS, à l’exclusion de tout autre document émis par BLUE ALPHABET SAS, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BLUE ALPHABET SAS. Le fait que BLUE ALPHABET SAS ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. BLUE ALPHABET SAS se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes ventes situés les plateformes :
– détenus et édités par BLUE ALPHABET SAS

Sauf convention expresse, constatée par un écrit émis ou contresigné par BLUE ALPHABET SAS, tout achat effectué sur le site internet https://keabot.fr/ implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, aux conditions commerciales et aux Tarifs.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant notamment sur les Ordres d’Insertion ou dans des conditions générales d’achat. Le fait que BLUE ALPHABET SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, des conditions commerciales et/ou des Tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

BLUE ALPHABET SAS se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Ces modifications prendront effet à leur date de publication sur le site https://keabot.fr/. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Article 2. Définitions

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui achète directement ou via son Mandataire des produits auprès de BLUE ALPHABET SAS;

« Contenu » : désigne tout article, infographie, jeu concours, emailing, vidéo, publication (post, vidéo, …) sur les comptes réseaux sociaux ou tout autre contenu ou tout événement qui serait produit et/ou réalisé par BLUE ALPHABET SAS, directement ou par l’intermédiaire des éditeurs des Supports Digitaux ;

« Cookie(s) » : désigne un fichier informatique susceptible d’être installé sur le terminal d’un utilisateur lors de sa navigation sur les Supports Digitaux et permettant ainsi d’enregistrer des informations relatives à sa navigation ;

« Client » : désigne tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un Client pour  acheter de l’espace publicitaire sur le(s) Support(s) Digitaux en vertu d’un achat sur le site https://keabot.fr/. BLUE ALPHABET SAS ne sera pas tenu d’exécuter une commande ou un ordre d’achat non payé par l’Annonceur ou son Mandataire. L’Annonceur s’engage à informer BLUE ALPHABET SAS de toute modification ou résiliation de campagne en cours par écrit. Ce changement de situation ne sera opposable à BLUE ALPHABET SAS qu’à compter de la réception de ladite notification écrite par BLUE ALPHABET SAS.

La finalité est d’inviter les utilisateurs issus de la base de données de BLUE ALPHABET SAS à découvrir un produit ou service proposé par le Client ou à profiter d’une offre promotionnelle proposée par ce dernier.

« Montant Net » : désigne le prix d’Insertion brut payant après déduction de toutes remises.

« Ordre d’Insertion » : désigne le document de confirmation établi par BLUE ALPHABET SAS sur la base du contrat de vente entre BLUE ALPHABET SAS et le Client à travers l’achat sur le site https://keabot.fr/, définissant les conditions de commandes.

Article 3. Offres et tarifs

3.1 Les emplacements, formes et modalités d’affichage des Insertions proposées ainsi que les Tarifs, remises et majorations (ci-après les « Tarifs ») sont ceux en vigueur au jour de l’offre faite par BLUE ALPHABET SAS, tels que détaillés sur le site https://keabot.fr/. Les Tarifs peuvent être modifiés à tout moment par BLUE ALPHABET SAS.

Tout nouveau Tarif entrera en vigueur à compter de sa communication par BLUE ALPHABET SAS. Les Tarifs et offres commerciales sont indiqués hors taxes.

3.2 Les Tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création, de production et/ou de réalisation des Insertions et Contenus. Une majoration pourra être appliquée pour les vidéos hébergées par les Supports Digitaux.

3.3 Sauf mention expresse, les offres commerciales s’entendent hors exclusivité.

3.4 Les conditions tarifaires de l’offre faite sur devis par BLUE ALPHABET SAS à l’Annonceur ou à son Mandataire ont une durée
de validité de deux (2) mois à compter de l’émission de l’offre. Sans confirmation par retour d’un ordre d’achat dans ce délai, les options sont annulées.

3.5 Les conditions tarifaires des offres dites ”promotionnelles” et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. A titre exceptionnel, les conditions tarifaires d’offres liées à des événements et/ou à des actualités imposant un délai plus court (que les 2 mois susvisés) et expireront huit (8) jours avant le début dudit de l’événement ou de ladite actualité.

3.6 BLUE ALPHABET SAS se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses Tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 4. Achat et réservation

4.1 Tout achat et réservation d’espace ne sera effectif que sous la double condition : de la réception par BLUE ALPHABET SAS  de la commande via l’achat sur le site internet https://keabot.fr/ et du paiement qui en découle et  de la confirmation consécutive par BLUE ALPHABET SAS par e-mail, de la disponibilité des emplacements.

4.2 Le Client et son éventuel Mandataire reconnaissent et acceptent que les commandes  signées et échangées sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans le cadre de la négociation et de l’exécution des ordres d’Insertion conclus avec BLUE ALPHABET SAS  sont des écrits électroniques au sens de la loi applicable et constituent des documents originaux ayant la même valeur et force probante qu’un écrit papier.

4.3 Le contrat sera réputé conclu de manière définitive à la date de confirmation de la disponibilité desdits emplacements par BLUE ALPHABET SAS suite à la confirmation.

Article 5. Réglementation relative à la protection des données personnelles

5.1 Lecture et/ou écriture de cookies et autres traceurs

Toute opération de lecture et/ou d’écriture de cookies et autres traceurs sur les terminaux des personnes depuis les Supports Digitaux est conditionnée à la fourniture d’une information et à l’expression d’un consentement, et ce conformément à la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et toute norme européenne qui viendrait la
remplacer (ci-après la “Directive”).
Seuls les Supports Digitaux sont en mesure de fournir cette information et de recueillir le consentement des personnes consultant les Supports Digitaux pour le Traitement des Données à Caractère Personnel les concernant collectées sur les Supports Digitaux, tel que cela est prévu par le règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).
Par conséquent, l’Annonceur et son Mandataire s’engagent à ne pas insérer dans les Messages Publicitaires affichés sur les Supports Digitaux tout code source, tags, pixels, et plus largement toute technologie permettant des opérations de lecture et/ou d’écriture de cookies et autres traceurs, sauf à avoir obtenu l’accord exprès préalable et écrit de BLUE ALPHABET SAS (agissant pour le compte des Supports Digitaux).
La demande d’autorisation devra détailler :
– l’ensemble des finalités (telles que définies par le Transparency and Consent Framework de l’Interactive Advertising Bureau ou par les Supports Digitaux) pour lesquelles les Données à Caractère Personnel collectées au moyen des cookies et autres
traceurs seront utilisées par le Client et son Mandataire en qualité de seul Responsable de Traitement (ci-après les “Finalités”) ;
– le recours à un Sous-traitant, le cas échéant.

5.2 Traitement de Données à Caractère Personnel

En cas d’autorisation de BLUE ALPHABET SAS, BLUE ALPHABET SAS s’engage pour le compte des Supports Digitaux à fournir l’information et à recueillir le consentement requis par la Directive et à recueillir le Consentement des personnes consultant les Supports Digitaux en ce qui concerne l’utilisation par le Client et son Mandataire des Données à Caractère Personnel les concernant pour les Finalités autorisées au titre du RGPD.
En qualité de Responsable de(s) Traitement(s) qu’ils pourraient mettre en œuvre pour les Finalités autorisés, l’Annonceur et/ou
le Mandataire s’engage(nt) :
– à se conformer aux dispositions de toutes lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales,
relative à la protection des données ou à la vie privée des personnes, en ce compris notamment le RGPD, et la Directive, et
toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions
de ces textes ;
– à ne pas utiliser les Données à Caractère Personnel pour d’autres finalités que les Finalités autorisées ;
– à ne pas collecter toute Donnée à Caractère Personnel dites « sensible », telle qu’une donnée relative aux origines raciales
ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle des personnes.

5.3 Statistiques de diffusion des campagnes

BLUE ALPHABET SAS, via les Supports Digitaux, comptabilise, grâce à ses serveurs, les indicateurs nécessaires pour fournir des statistiques à le Client. Le Client et/ou le Mandataire convien(en)t que les statistiques de diffusion des campagnes fournies par BLUE ALPHABET SAS prévalent sur toutes autres
statistiques et font foi entre les Parties.

5.4 Responsabilité

L’Annonceur assumera (et en cas d’intervention d’un Mandataire, le Client et son Mandataire assumeront solidairement) toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non-respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de BLUE ALPHABET SAS ne puisse être recherchée.

Si, pendant la diffusion d’un Message Publicitaire, BLUE ALPHABET SAS constate une violation du présent article, BLUE ALPHABET SAS se réserve le droit, sans que le Client et/ou son Mandataire ne puisse(nt) réclamer une quelconque indemnité :
– de demander à le Client et/ou à son Mandataire qu’il(s) cesse(nt) toute opération de lecture et/ou d’écriture de cookies
et autres traceurs sur les terminaux des personnes consultant les Supports Digitaux, sans délai ; et de suspendre la Campagne jusqu’à réception d’un Message Publicitaire dénué de tout code source, tags, pixels, et plus largement toute technologie permettant des opérations de lecture et/ou d’écriture de cookies et autres traceurs.

Article 6. Manquements contractuels, Résiliation et Force majeure

6.1 Le Client ou son Mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du bon de commande ou des CGV si ledit manquement n’a pas fait l’objet, en cours de Campagne, d’une dénonciation expresse à BLUE APLPHABET SAS et
d’une constatation conjointe par les parties.

6.2 Le fait pour BLUE ALPHABET SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

6.3 Résiliation pour manquement grave.
Sans limiter les stipulations de l’article 10.4 « Force majeure », et en cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, sept (7) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de l’Ordre d’Insertion conclu entre les parties, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

6.4 Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un cas de force majeur l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant des présentes CGV et de tout Ordre d’Insertion.

Les parties conviennent que constituent des cas de force majeure, tous les évènements échappant à leur contrôle qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion de l’Ordre d’Insertion et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code Civil. En cas de force majeure, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’événement :
– de notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son
caractère de force majeure ;
– d’en indiquer la durée prévisible ;
– d’informer l’autre partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour en atténuer les effets.

L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.

Néanmoins, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation de l’Ordre d’Insertion sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie si un cas de force majeure tel que prévu à l’article ci-dessus se poursuit pendant plus de quarante-cinq
(45) jours consécutifs.

Article 7. Facturation et règlement

7.1 Le Client est responsable du paiement des ordres passés par lui ou pour son compte par un Mandataire et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectué au Mandataire par le Client ne le libère pas vis-à-vis de BLUE ALPHABET SAS.

7.2 La facturation des prestations fournies par BLUE ALPHABET SAS est effectuée à la date indiquée conclusions de la vente sur le site https://keabot.fr/  

7.3 La facture est établie au nom de le Client et lui est adressée directement. En cas de commande conclue avec
l’intervention d’un Mandataire éventuel, ce dernier en reçoit une copie.

7.4 Les factures sont payables à lors de la conclusion du contrat et réglées à l’ordre de BLUE ALPHABET SAS. Dans tous les cas, BLUE ALPHABET SAS se réserve la possibilité d’effectuer le recouvrement directement auprès de le Client, auquel cas la déduction correspondant à la remise professionnelle octroyée au Mandataire sera annulée et le montant total (i.e. sans remise professionnelle) sera réclamée à le Client, si les factures restent impayées.
Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce, selon un taux d’intérêt annuel de 11%.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit une indemnité de quarante euros (40 €) au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.5 Toute réclamation sur ce fondement quelle qu’en soit la nature devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à BLUE ALPHABET SAS par le Client ou son Mandataire dans un délai maximum de deux (2) semaines suivant la
date de facture.
En cas de litige ou d’attente d’avoir, notifié dans le délai ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client ou son Mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Dans le cas contraire,
des pénalités de retard telles que visées à l’article 11.4 seront appliquées.

7.6 Nonobstant ce qui précède, BLUE APLHABET SAS se réserve la possibilité d’inscrire au contrat des conditions de paiement
spécifiques. Lorsque le règlement est demandé à la remise de l’ordre, l’exécution du contrat par BLUE ALPHABET SAS n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

7.7 A défaut de règlement à cette date, BLUE ALPHABET SAS se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l’Insertion
jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour BLUE ALPHABET SAS, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.

7.8 L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l’introduction d’une procédure judiciaire entraînera l’exigibilité de plein droit d’une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de plein droit du contrat.

Article 8. Éthique et conformité

8.1 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence

BLUE ALPHABET SAS attache la plus haute importance au respect de la concurrence et à la lutte
contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites, notamment celles des dispositions de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II.

Le Client -et/ou le Mandataire en cas d’intervention de ce dernier- s’engage(nt) à adhérer aux mêmes principes et est/sont
tenu(s) au strict respect des règlementations applicables en la matière.
Le Client -et/ou le Mandataire, incluant son/leur personnel, ses/leurs agents, consultants, sous-traitants, ou autres tiers, personne morale ou physique, agissant pour lui/eux, s’engage(nt):
• à respecter toute réglementation applicable ayant pour objet la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites ;
• à ne pas, directement ou indirectement, offrir, donner, promettre, solliciter, accepter, ni y avoir eu recours ou insinuer de le faire, un avantage pécuniaire indu ou de toute autre nature, au bénéfice ou provenant d’une personne, privée ou
publique ;
• à ne rien faire qui, par action, par omission ou par influence, directement ou par personne interposée, serait susceptible
d’engager sa/leur responsabilité et /ou celle de BLUE ALPHABET SAS  en vertu des réglementations applicables et/ou des
présentes dispositions ;
• informer sans délai de tout évènement susceptible de contrevenir aux présentes dispositions et assistera/ont
pleinement BLUE ALPHABET SAS dans toute procédure diligentée par une autorité ayant trait à la fraude, la corruption ou la concurrence en lien avec un Ordre d’Insertion.

L’Annonceur et/ou son Mandataire tiendra/ont indemne BLUE APLHABET SAS de toute conséquence, notamment financière, qui résulterait du non-respect des présentes dispositions, et remboursera toutes les sommes, en lien avec un tel manquement, qu’ils auront perçues. En outre, tout manquement entrainera dans un premier temps la suspension de plein droit de tout Ordre
d’Insertion et des relations contractuelles entre les parties et, si le manquement devait être confirmé, la résiliation automatique et de plein droit de tout Ordre d’Insertion, laquelle pourra être notifiée par BLUE ALPHABET SAS par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client et/ou le Mandataire du fait de l’application du présent article.
A condition de prévenir l’Annonceur et/ou le Mandataire sept (7) jours calendaires à l’avance, BLUE ALPHABET SAS ou son
représentant ou mandataire désigné à cet effet, aura le droit d’effectuer des audits dans les locaux, ateliers, sites de le Client et/ou Mandataire et de ses/leurs sous-contractants. Ces audits porteront sur le respect des obligations contractuelles du Client et/ou Mandataire à l’égard de BLUE ALPHABET SAS. Dans ce cadre, le Client et/ou Mandataire s’engage(nt) à favoriser l’accès des auditeurs, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’audit. La mise en œuvre ou non de l’audit n’exonère en aucune manière le Client et/ou Mandataire de la bonne exécution de ses/leurs obligations contractuelles.
Tout refus de la part de le Client et/ou Mandataire de permettre la réalisation de l’audit susvisé pourra entraîner, au choix de BLUE ALPHABET SAS la suspension ou la résiliation automatique et de plein droit de l’Ordre d’Insertion, laquelle pourra être notifiée par BLUE ALPHABET SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9. Litiges et clause d’attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout différend découlant de la validité, de l’interprétation comme de l’exécution des présentes CGV et/ou des conditions commerciales et/ou des Tarifs, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Toulouse. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.